CORNETTE DE SAINT CYR MAISON DEVENTES est un opérateur de ventes volontairesde meubles aux enchères publiquesrégi par la loi du 20 juillet 2011 et un recueilde règles déontologiques. L’opérateur deventes agit comme mandataire du vendeurqui contracte avec l’ ventes aux enchères organisées parl’opérateur de ventes sont soumises auxprésentes conditions Les biens mis en venteLes acquéreurs potentiels sont invités àexaminer les biens pouvant les intéresserlors des expositions organisées avant lesenchères par l’opérateur de rapports d’état peuvent être communiquésà titre indicatif et gracieux sur simpledemande, par courrier, téléphone ou courrierélectronique. Ceux-ci sont fonction desconnaissances artistiques et scientifiques àla date de la vente et ne se substituent pasà l’examen physique des lots par les mentions figurant au catalogue sontétablies par l’opérateur de ventes et l’expertqui l’assiste le cas échéant, sous réservedes notifications et des rectifications annoncéesau moment de la présentation du lot etportées au procès-verbal de la dimensions, les poids et les estimationsne sont donnés qu’à titre indicatif. Lescouleurs des oeuvres portées au cataloguepeuvent être différentes en raison des processusd’impression. L’absence de mentiond’état au catalogue n’implique nullementque le lot soit en parfait état de conservationou exempt de restauration, usures, craquelures,rentoilage ou autre biens sont vendus dans l’état où ils setrouvent au moment de la vente, l’expositionpréalable ayant permis l’examen de l’ à l’article L221-28 du Codede la consommation, l’adjudicataire nebénéficie pas du droit de rétraction à la suitede la cas de retrait d’un objet avant la ventepar un déposant et après la parution ducatalogue ou, en cas de modification duprix de réserve rendant impossible la miseen vente immédiate de l’objet, le vendeursera tenu de verser à l’opérateur de ventesà titre de dédommagement les honorairesacheteur et vendeur calculés sur la base del’estimation médiane indiquée au remise de l’objet retiré de la vente serasuspendue au règlement desdits l’absence de règlement, l’objet sera ànouveau présenté à la vente selon les termesde la réquisition de vente enchères suivent l’ordre des numéros enchérisseurs sont invités à se faireconnaître auprès de l’opérateur de ventesavant la vente afin de permettre l’enregistrementde leurs données mode usuel pour enchérir consiste à êtreprésent dans la salle. Toutefois tout enchérisseurqui souhaite faire un ordre d’achatpar écrit ou enchérir par téléphone peututiliser les formulaires prévus à cet effeten fin de catalogue de vente ou sur le Ce formulaire doitparvenir à l’opérateur de ventes accompagnéd’une pièce d’identité, d’un relevé d’identitébancaire ou des coordonnées bancaires,au moins deux jours avant la de ventes se charge gracieusementdes enchères par téléphone ainsi quedes ordres d’achat. Il ne pourra être tenupour responsable d’un problème de liaisontéléphonique ou d’une erreur ou omissiondans l’exécution des ordres enchérisseurs ont également la possibilitéenchérir via nos partenaires d’enchèresen ligne Drouot Live, Interenchères de ventes ne pourra être tenuresponsable d’un problème techniquesurvenu au cours des enchères sur uneplateforme de vente en l’hypothèse de deux ordres d’achatidentiques, c’est l’ordre le plus ancien quiaura la préférence. Le plus offrant et dernierenchérisseur sera l’ cas de double enchère reconnue effectivepar le commissaire-priseur, le lotsera remis en vente, toutes les personnesprésentes pouvant concourir à la deuxièmemise en adjudication. L’État disposed’un droit de préemption des biens culturelsvendus. L’État pourra se substituer audernier enchérisseur dans les quinze joursde la vente est faite au comptant et conduiteen paiement doit être effectué par l’adjudicataireimmédiatement après la vente. Dansl’hypothèse où l’adjudicataire n’a pas faitconnaître ses données personnelles avant lavente, il devra justifier de son identité et deses références bancaires. Les acquéreurspaieront en sus de l’adjudication, par lot etpar tranche, les frais et taxes suivants - De 1 à 150 000 € 25 % HT 30 % TTCsauf pour les livres % TTC et pourles vins 26 % TTC- De 150 001 € à 1 200 000 € 20 % HT 24 %TTC sauf pour les livres 21,10 % TTC- Au-delà de 1 200 001 € 12 % HT 14,40 %TTC sauf pour les livres 12,66 % TTCPour les lots en provenance d’un pays tiersà l’Union Européenne, il conviendra d’ajouterla TVA à l’import soit pour les lots dont les numéros sont précédésdu signe * une TVA supplémentaire de5,5 % du prix d’ les lots dont les numéros sont précédésdu signe ** une TVA supplémentaire de20 % du prix d’ acquéreurs ayant acquis leurs lots parl’intermédiaire d’une plateforme de vente enligne paieront en outre - 1,5 % HT soit 1,8 % TTC du prix d’adjudications’ils ont enchéri via Drouot LiveDigital- 3 % HT soit 3,6 % TTC du prix d’adjudications’ils ont enchéri via 5 % du prix d’adjudication s’ils ont enchérivia pourra s’acquitter du paiementpar les moyens suivants - en espèces dans la limite de la législationen par virement par chèque avec présentation obligatoired’une pièce d’identité. Les chèques tiréssur une banque étrangère ne sont autorisésqu’après l’accord préalable de laMaison de Ventes Cornette de Saint Cyr. Ilest conseillé aux acheteurs de fournir unelettre accréditive de leur banque pour unevaleur avoisinant leur intention d’ par carte bancaire sauf American de ventes perçoit du vendeur ledroit de suite lorsqu’il est dû conformémentaux articles R122-6 et L122-8 du Code dela propriété de paiementÀ défaut de paiement du montant de l’adjudicationet des frais, une mise en demeuresera adressée à l’acquéreur par lettre recommandéeavec avis de réception. À défaut depaiement de la somme due à l’expiration dudélai d’un mois après cette mise en demeure,il sera perçu sur l’acquéreur des intérêtsde 1 % du prix d’adjudication par mois deretard ainsi que des frais de intervention de notre avocat afin derecouvrement entrainera des frais à lacharge de l’acquéreur d’un montant minimumde 500 euros. Tout mois de retardentamé génère l’application des de cette clause ne fait pas obstacleà l’allocation de dommages et intérêtset aux dépens de la procédure qui seraitnécessaire, et ne préjuge pas de l’éventuellemise en oeuvre de la procédure de réitérationdes enchères régie par l’article L 321- 14 duCode de le cadre de la réitération des enchères,l’opérateur de ventes est en droit de réclamerà l’adjudicataire défaillant le paiementde la différence entre le prix d’adjudicationinitial et le prix d’adjudication sur réitérationdes enchères, s’il est inférieur, ainsi que lescoûts générés par les nouvelles de ventes se réserve la possibilitéde procéder à toute compensation avecles sommes dues à l’adjudicataire même, l’opérateur de ventes se réserved’exclure de ses ventes futures, tout adjudicatairequi n’aura pas respecté les présentesconditions de de ventes est adhérent auRegistre central de prévention des impayés desCommissaires-priseurs auprès duquel lesincidents de paiement sont susceptiblesd’inscription. Les droits d’accès, de rectificationet d’opposition pour motif légitime sontà exercer par le débiteur concerné auprèsdu SYMEV 15 rue Freycinet 75016 bordereau adjudication demeuré impayéou ayant fait l’objet d’un retard depaiement est également susceptibleinscription au Fichier TEMIS de restrictionsd’accès aux ventes aux enchères géré parla société Commissaires-priseurs MultimédiaCPM. L’inscription au Fichier TEMISpourra avoir pour conséquence de limiterla capacité d’enchérir de l’enchérisseurdéfaillant et d’entrainer sa suspensiontemporaire de l’accès au service Live »de la plateforme Interenchères. Les droitsd’accès, de rectification et d’oppositionsont à exercer par écrit auprès de CPM sis37, rue de Châteaudun 75009 Paris ou paremail contact dispose également le droitde saisir la CNIL sis 3 place de FontenoyTSA 80715-75334 Paris Cedex notifications importantes relatives auxsuites de l’adjudication sont adressées àl’enchérisseur aux adresses email et/oupostale déclarées avant leurs doit informer l’opérateur deventes de tout changement concernant sescoordonnées de des achatsAucun lot ne sera remis aux acquéreursavant acquittement de l’intégralité dessommes dues. En cas de paiement parchèque non certifié ou par virement, ladélivrance des objets pourra être différéejusqu’à l’ l’adjudication, les objets sont placéssous l’entière responsabilité de l’ l’enlèvement des lots qui n’ont pas étéretirés le jour de la vente, il est conseillé decontacter préalablement l’opérateur de ventesau 01 47 27 11 petits tableaux et objets d’art peuventêtre retirés sur rendez-vous au 6 avenueHoche 75008 Paris, du lundi au vendredide 9 heures à 13 heures et de 14 heures à18 heures 17 heures le vendredi. Après undélai de quinze jours de stockage gracieux,ce dernier sera facturé 36 euros TTC parmois et par lot, soit 9 euros TTC par semaineet par lot. Toute semaine commencée estréputée mobilier et de manière générale lespièces volumineuses, sont conservés dansles entrepôts de nos prestataires. Les fraisde stockage sont à la charge de l’acheteuret lui seront facturés directement parles prestataires selon les tarifs en vigueursoit gratuité les deux premières semainesde stockage ; à compter du 15e jour, unefacturation de 24 € TTC par quinzaine ycompris les deux premières semaines quiseront facturées à partir du 15e jour, enaddition de la seconde période de 15 joursentamée. À ces frais de stockage s’ajoutentdes frais de mise à quai de 54 € TTC nonfacturés les deux premières semaines.À partir du quinzième jour, les frais incompressiblesde stockage sont donc de102 € TTC par lot. Le magasinage des objetsn’engage pas la responsabilité de la Maisonde transport des lots est effectué aux fraiset sous l’entière responsabilité de l’ soumis à une législation particulièreVente d’armes sauf exception seulspeuvent enchérir les titulaires des autorisationsnécessaires. Certains biens vendussont soumis à la Convention de Washingtondu 3 mars 1973 relative à la protection desespèces menacées d’extinction dite CITES.Son application différant d’un pays à l’autre,l’acheteur est tenu de vérifier la législationappliquée dans son pays avant d’ TVA facturée sera remboursée à l’acheteurqui justifie de sa qualité de résidenthors de l’Union Européenne sur présentationauprès de notre service comptabledans un délai maximum de 3 mois suivantla vente de la déclaration d’exportationDAU du bien acquis dûment visée par leservice des Douanes. Le document d’exportationdevra mentionner CORNETTEDE SAINT CYR Maison de ventes commeexpéditeur et l’acheteur comme destinatairedu des oeuvres d’art considéréescom- me des biens culturels est soumiseà autorisation de la part du ministère dela Culture cf. article L 111-2 du Code duPatrimoine.L’exportation dans un pays de l’Union Européenneest subordonnée à l’obtention d’uncertificat d’exportation d’un bien cultureldélivré par le service compétent du ministèrede la Culture dans un délai maximum de4 mois à compter de sa certificat pourra être demandé par l’opérateurde ventes pour le compte de l’acheteuraprès la dans un pays tiers de l’UnionEuropéenne est subordonnée outre àl’obtention d’un certificat d’exportation, àla délivrance d’une licence d’exportation età une déclaration en ce cas, l’acheteur devra s’assurerles services d’un transitaire afin de solliciterles autorisations ministère délivre ou refuse le certificatdans un délai maximum de quatre moisà compter de la demande. La licenced’exportation est délivrée dans un délaide deux semaines suivant l’obtention ducertificat d’ documents requis devront être présentésà la réquisition des agents de convient de préciser que la loi punit desanctions pénales quiconque exporte outente d’exporter un bien culturel sans avoirobtenu les autorisations requises cf. articleL 114-1 du Code du Patrimoine.Les oeuvres d’art sont considérées commedes biens culturels en fonction de critèresd’âge généralement au moins 50 ans etde valeur prix TTC qui varie selon leurscatégories 150 000 euros ou plus pour lespeintures, 15 000 euros ou plus pour lesestampes…. Ces seuils sont fixés par ledécret n° 93-124 du 29 janvier 1993 etpar le règlement CE n°116/2009 du18 décembre de ventes ne peut être tenu pourresponsable des délais ou des éventuelsrefus de délivrance d’un certificat d’exportationpar le ministère de la tous les cas, l’acheteur ne pourraconditionner son paiement à l’obtention ducertificat d’ législative et juridictionnelleLes présentes conditions de vente sontrégies par le droit français. Toute contestationrelative à leur existence, leur validitéet leur exécution qui n’aura pu être régléeà l’amiable avec l’opérateur de ventes oupar l’intermédiaire du commissaire degouvernement près le Conseil des ventessera tranchée par le tribunal compétentdu ressort de à la loi, les actions enresponsabilité à l’encontre de l’opérateurde ventes et de l’expert se prescrivent par5 ans à compter de la au Règlement Généralsur la Protection des Données RGPDDans le cadre de son activité, l’opérateur deventes est amené à collecter des donnéesà caractère personnel concernant le vendeuret l’acheteur. Ces derniers disposentdès lors d’un droit d’accès, de rectification etd’opposition sur leurs données personnellesen s’adressant directement à la de ventes assure la confidentialitédes données. Il pourra néanmoins lesutiliser afin de satisfaire à ses obligationslégales et avec l’accord des personnesconcernées, aux fins d’exercice de sonactivité publicité des ventes. Ces donnéespourront également être communiquéesaux autorités compétentes dès lors que larèglementation l’ des ventes sur le site ou sur demandeau 01 47 27 11 24.